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La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur

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Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG

L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.

Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales

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Société en formation et promesse d'embauche ne font pas toujours bon ménage.

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Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Prêt à taux d’intérêt variable : le prêteur a-t-il une obligation de mise en garde envers l’emprunteur sur les risques d’un tel produit ?

Réponse de la Cour de cassation : sauf risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération financée.

Une créance irrégulièrement déclarée entraine la sureté qui lui est attachée !

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Souscription d'un emprunt par plusieurs emprunteurs : comment apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif ?

Réponse de la Cour de cassation : lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs.

Avis d’aptitude avec réserves et licenciement

« Le licenciement fondé sur le refus par le salarié d’une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité, sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude du Médecin du Travail ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. »

Précisions sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Pour la CJUE, La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille

Apres le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’état La CJUE juge pour sa part que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère qui prévoit la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

Contrôle d’URSSAF : le délai de 30 jours prévu entre la lettre d’observations de fin de contrôle et la mise en demeure doit être strictement respecté.

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Saisie immobilière et TEG, le débiteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur !

Le débiteur saisi ne peut arguer d’une erreur sur la stipulation du TEG au cours de la procédure de saisie immobilière si celle-ci n’est pas en sa défaveur.

Le preneur ne peut se prévaloir des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur

La clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le Preneur

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