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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux

Acquisition immobilière et délai de rétractation

En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.

Copropriété et compte bancaire séparé

La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée

Validité d’une marque intégrant la marque antérieure d’un tiers

La seule présence dans un signe d’un terme protégé par une marque antérieure ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque ledit signe, composé d’un autre terme, bénéficie par ailleurs d’une autonomie visuelle, phonétique et intellectuelle.

Licenciements de personnels d'une résidence pour personnes âgées

Les licenciements d’infirmières employées par un Syndicat des Copropriétaires chargé d’administrer une Résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical, doivent être considérés comme des licenciements économiques.

Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !

Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »

Responsabilité civile décennale et activité garantie

L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique

Rapport d’expertise et principe du contradictoire

Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties

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Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?

Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation. 

Contrefaçon de logiciel par un licencié : action contractuelle ou délictuelle ?

Lorsqu’une société bénéficiant d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation ce logiciel, doit-il être poursuivi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, action par nature délictuelle, ou du non-respect des clauses du contrat ?