Accueil

Indices boursiers

Loading
Chart
o CAC 40 €2,950.47 ▼66.54 (-2.21%)
o Dow Jones 12,118.57 ▼274.88 (-2.22%)
o Shanghai CN¥2,374.33 ▲2.09 (0.09%)
o S&P 500 1,278.04 ▼32.29 (-2.46%)
o Nasdaq 2,747.48 ▼79.86 (-2.82%)

Nouvelle illustration de la notion de client averti PDF Imprimer Envoyer
Banque / Crédit
Vendredi, 01 Juin 2012

Contrat de crédit-bail : conditions de l'annulation pour erreur et notion de client averti

Lire la suite...
 
L’immatriculation d’une société en cours d’exercice ne l’empêche pas d’être tête de groupe pour l’entier exercice considéré PDF Imprimer Envoyer
Droit fiscal
Vendredi, 01 Juin 2012

Le Conseil d’Etat combine les dispositions relatives au régime de l’intégration fiscale et celles relatives au droit des sociétés

Lire la suite...
 
Regroupement des crédits PDF Imprimer Envoyer
Banque / Crédit
Jeudi, 31 Mai 2012

Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Lire la suite...
 
Validité de la revendication mobilière d’un bien détenu hors des lieux d’exercice professionnelle PDF Imprimer Envoyer
Droit des sûretés/Mesures d'exécution/Recouvrement
Mercredi, 30 Mai 2012

Existence en nature du bien revendiqué même détenu ailleurs illégitimement par le représentant légal

Lire la suite...
 
Clause de non concurrence de l’agent général d’assurance PDF Imprimer Envoyer
Assurances
Lundi, 28 Mai 2012

Viole la clause de non concurrence l’agent général d’assurance démissionnaire, qui poursuit dans les mêmes locaux, une activité administrative de gestion d'opération d'assurance, lorsqu’il se présente à la clientèle comme « intermédiaire d’assurance » et qu’un faisceau d’indices permet de considérer qu’il exerce indirectement des opérations d’assurance 

Lire la suite...
 
Les fichiers classés dans le dossier « Mes Documents » ne sont pas présumés personnels PDF Imprimer Envoyer
Ressources humaines
Vendredi, 25 Mai 2012

A défaut pour les fichiers personnels d’être très clairement identifiés en tant que tels, l’employeur peut parfaitement ouvrir le dossier intitulé « Mes Documents » et analyser son contenu hors la présence et le consentement du salarié.

Lire la suite...
 
Promesse synallagmatique de vente et substitution du promettant PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Vendredi, 25 Mai 2012

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente peut se substituer un tiers sans qu’il soit nécessaire d’en avertir le bénéficiaire de la promesse.

Lire la suite...
 
L’obligation de rembourser l’allocation logement en cas de défaut d’information de l’impayé de loyers à l’organisme payeur pèse uniquement sur le bailleur et non sur son mandataire PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Jeudi, 24 Mai 2012

L’organisme payeur qui n’a pas été informé par le bailleur dans le délai légal de trois mois suivant la naissance de l’impayé de la situation  d’impayé ne peut réclamer le remboursement de l’allocation logement au mandataire du bailleur.

Lire la suite...
 
Stupeur et tremblements sur la fiscalité des particuliers et des entreprises PDF Imprimer Envoyer
Droit fiscal
Mercredi, 23 Mai 2012

Panorama des réformes avancées par le candidat HOLLANDE  devenue Président de la République

Lire la suite...
 
DPE concernant les centres commerciaux PDF Imprimer Envoyer
Baux commerciaux
Mercredi, 23 Mai 2012

Les nouvelles modalités d’élaboration des DPE concernant les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location devront être appliquées dès le 1er juillet 2012

Lire la suite...
 
Révision du loyer par le jeu de la clause d’échelle mobile PDF Imprimer Envoyer
Baux commerciaux
Mardi, 22 Mai 2012

La taxe foncière n’entre pas dans l'assiette de calcul de la variation du loyer pour l'application de l'article L. 145-39 du code de commerce

 

Lire la suite...
 
A la différence de la révocation du gérant par l’assemblée des associés, la révocation judiciaire du gérant de SARL ne peut intervenir que pour cause légitime. PDF Imprimer Envoyer
Droit des sociétés
Lundi, 21 Mai 2012

La condamnation du gérant pour faux et usage de faux ne constitue pas un motif légitime de révocation du gérant si l’intérêt de la société n’est pas atteint par ces infractions.

Lire la suite...
 
Propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés en sous sol. PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Lundi, 21 Mai 2012

Le propriétaire du terrain acquis avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive demeure propriétaire de la grotte située en sous-sol de son terrain

Lire la suite...
 
Impartialité du pouvoir adjudicateur PDF Imprimer Envoyer
Droit public économique
Vendredi, 18 Mai 2012

L’offre d’une société à un marché public ne peut être rejetée au seul motif qu’un conseiller municipal est actionnaire du candidat.

Lire la suite...
 
Précisions sur les caractéristiques du logement décent PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Jeudi, 31 Mai 2012

Le logement qui dont les dispositifs de garde corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur image ne satisfait pas aux caractéristiques de logement décent

Lire la suite...
 
Transactions financières PDF Imprimer Envoyer
Droit boursier et des opérations d'offre de titres
Mercredi, 30 Mai 2012

Le Parlement européen approuve le système commun de taxe sur les transactions financières

Lire la suite...
 
Conditions de licenciement d’un concierge en arrêt maladie PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Mardi, 29 Mai 2012

La désorganisation des tâches d’entretien et de surveillance de l’immeuble n’est pas un motif suffisant pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement

 

Lire la suite...
 
Forme de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur d’immeuble PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Lundi, 28 Mai 2012

Dans le cadre d’une offre d’achat immobilière, l’offrant peut se prévaloir d’une correspondance officielle du conseil d’un indivisaire, contenant l’acceptation de l’offre par son client, adressée au conseil d’un coindivisaire,

 

Lire la suite...
 
Actions indivises et droit de l’indivisaire PDF Imprimer Envoyer
Droit des sociétés
Vendredi, 25 Mai 2012

Le fait d’avoir été représenté en assemblée générale ne prive pas l’indivisaire de son droit à contester les délibérations prises par l’assemblée.

 

Lire la suite...
 
Sites de Trading sur internet illégaux PDF Imprimer Envoyer
Droit boursier et des opérations d'offre de titres
Jeudi, 24 Mai 2012

Liste des sites Internet et entités proposant d'investir sur le Forex sans autorisation

Lire la suite...
 
Résolution du contrat à exécution successive PDF Imprimer Envoyer
Affaires et patrimoine
Jeudi, 24 Mai 2012

Un contrat à exécution successive, correctement exécuté durant un certain laps de temps, peut être résolu judiciairement, ce qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat et l’impossibilité pour les contractants de se prévaloir des stipulations du contrat.

 

Lire la suite...
 
Droit de saisie des agents de l'administration fiscale et confidentialité des correspondances entre le client et son avocat. PDF Imprimer Envoyer
Droit fiscal
Mercredi, 23 Mai 2012

Les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

 

Lire la suite...
 
Changement d’usage des locaux d’habitation. PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Mardi, 22 Mai 2012

Si l’ordonnance du 8 juin 2005 dispose que les autorisations définitives de changement d’usage des locaux d’habitation sont attachées au local, encore faut-il que l’occupant du local jouisse personnellement d’une autorisation définitive avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Lire la suite...
 
Vente de produit sur internet et responsabilité d’eBay pour violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. PDF Imprimer Envoyer
Concurrence / Consommation / Distribution
Mardi, 22 Mai 2012

Les ventes de produits accomplies par de simples particuliers sur une plateforme internet étant insusceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective, la responsabilité de eBay ne saurait être recherchée en sa qualité d’intermédiaire.

Lire la suite...
 
Trouble de voisinage et garantie décennale PDF Imprimer Envoyer
Construction / Urbanisme
Lundi, 21 Mai 2012

La responsabilité décennale du constructeur de l’ouvrage peut être recherchée pour les problèmes d’insonorisation d'une salle des fêtes.

Lire la suite...
 
Régularisation des charges locatives et faute du bailleur PDF Imprimer Envoyer
Immobilier
Vendredi, 18 Mai 2012

La réclamation de la régularisation des charges par le bailleur peut être fautive et engager sa responsabilité.

Lire la suite...
 
<< Début < Précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>