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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Cash back : le retrait d'espèces chez un commerçant est désormais encadré

Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant. Focus.

Quid du jugement de réitération des enchères après un pourvoi sur le jugement d’adjudication

Aucun lien de dépendance n’existe entre le jugement d’adjudication et le jugement rendu sur réitération des enchères dépendant du jugement d’orientation. La cassation du premier n’entrainant pas l’annulation du second.

Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.

La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.

Projet Pacte 2018 : la limitation de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

Le projet de loi Pacte comporte des mesures variées en droit des affaires. Parmi les innovations proposées, l’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

Procédures collectives et projet de loi PACTE : panorama rapide

Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE en matière de procédures collectives ont classiquement pour objet de favoriser le rebond du débiteur, et de réduire la durée des procédures. Bref panorama.

L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.

En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.

Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés

Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.

Projet loi PACTE : aspects relatifs à la simplification des formalités : Un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises

Le gouvernement souhaite faciliter les démarches pour créer une entreprise en améliorant la lisibilité des démarches à effectuer : un seul et même interlocuteur pour tous.

Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.

Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.

Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation

Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.

Secret des affaires (ou secret d’affaires) : la transposition de la Directive Européenne en droit français et ses incidences dans les relations commerciales, professionnelles et salariales

En transposant la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires), la France instaure (enfin) un régime général de protection du secret des affaires qui touchera, de manière transversale, les relations entre employeurs salariés, cocontractants, concurrents, associés, à l’aide de principes que n’avait pas su ou voulu adopter le droit prétorien.