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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Calcul de l’indemnité d’éviction et accession du bailleur aux travaux du preneur

La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter 

Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation

La Cour de cassation confirme sa position : les dispositions du code de commerce ne produisent pas de distorsion prohibée au sens de l’article L112-1 du CMF 

Application dans le temps de la loi PINEL

Selon les Cours d’appel de COLMAR et VERSAILLES, le plafond de durée de la garantie « cédant cessionnaire » à trois ans n’est pas applicable aux garanties en cours…mais la question de son application aux cessions postérieures des « baux en cours » reste entière.

Ne constitue pas un motif de révision du loyer à la valeur locative la renégociation à la baisse des loyers des sociétés concurrentes du preneur.

Pour la Cour de cassation, la renégociation des baux des concurrents du preneur ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L145-38 du Code de commerce 

Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial

Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective

Maintien du preneur à l’issue du bail dérogatoire : Il s’opère un bail commercial même si le preneur n’est pas immatriculé au RCS

L’immatriculation au RCS n’est pas nécessaire pour bénéficier des dispositions protectrices des baux commerciaux à l’issue du bail dérogatoire 

Incendie et force majeure exonératoire de responsabilité du preneur

Le preneur n’est pas responsable de l'incendie ayant pris naissance dans les locaux lorsqu’il est issu d’un acte criminel 

L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA

Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.

Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique

L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON