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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial

L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale 

Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation

La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance 

Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux

Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.

Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale

Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018

Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ

La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique

Convention d’occupation précaire : attention à la pérennisation d’une situation initialement temporaire !

Si les motifs de précarité disparaissent, le renouvellement de la convention d’occupation précaire est un bail commercial.

Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…

Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties 

Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?

La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux

Pas de pratiques restrictives de concurrence en bail commercial

Tous les litiges portant sur l’exécution d’un bail commercial relèvent de la compétence exclusive du TGI, sans que ne puissent être invoquées les dispositions de l’articles L442-6 du Code de commerce.