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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Application dans le temps de la loi PINEL

Selon les Cours d’appel de COLMAR et VERSAILLES, le plafond de durée de la garantie « cédant cessionnaire » à trois ans n’est pas applicable aux garanties en cours…mais la question de son application aux cessions postérieures des « baux en cours » reste entière.

Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial

Afin de faciliter le « rebond des entreprises », le projet de loi PACTE envisage de neutraliser les clauses de garantie cessionnaire- cédant contenues dans les baux commerciaux en cas de procédure collective

L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit 

Incendie et force majeure exonératoire de responsabilité du preneur

Le preneur n’est pas responsable de l'incendie ayant pris naissance dans les locaux lorsqu’il est issu d’un acte criminel 

Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique

L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON 

Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial

La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce 

Notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux

La « baraque mobile » de type Algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article L145-1 du Code de commerce. 

Le maintien dans les lieux du preneur au terme du bail dérogatoire lui fait bénéficier du statut des baux commerciaux…

…Peu importe qu’entre temps l’administrateur judiciaire du preneur ait opté pour la résiliation du bail.