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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial

La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce 

La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation

Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision. 

Le maintien dans les lieux du preneur au terme du bail dérogatoire lui fait bénéficier du statut des baux commerciaux…

…Peu importe qu’entre temps l’administrateur judiciaire du preneur ait opté pour la résiliation du bail.

La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial

L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale 

Illicéité de la clause d’indexation : il n’y a pas de « petite » violation de l’ordre public de direction !

Le juge du fond ne peut apprécier la gravité des effets de la distorsion indiciaire pour sauver une clause d’indexation : soit la clause est conforme aux dispositions de l’article L112-1 du CMF, soit elle est réputée non écrite. 

Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation

La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance 

Champ d’application du droit de préemption légal du preneur à bail commercial

La préemption ne joue pas en cas de vente judiciaire du local pris à bail, ni en cas de vente global d’un immeuble et d’un terrain, lorsque le terrain ne fait pas partie de l’assiette du bail. 

Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale

Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018