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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.

La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.

Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir

Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat

Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !

La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.

Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.

Recours sur l’ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente aux enchères.

Une société bailleresse propriétaire de matériels inclus dans le champ de la vente aux enchères autorisé par le Juge commissaire est recevable à former un recours contre l’ordonnance rendue par devant la Cour d’appel.

Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client

Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.

Résolution du contrat : les clauses limitatives de responsabilité restent applicables

La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence 

Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.

Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence