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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF

Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.

AMF: procédure de demande de relèvement d'une sanction prononcée par l'AMF

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.

L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel

La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours

Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.

Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles

L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle

Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF

Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire

Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF

Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel

Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF

Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.

Notion de décision individuelle de l’AMF

Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours