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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur

La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.

Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?

Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.

L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey

L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.

Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client

Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier 

Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti

La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017.

 

Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?

Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour

L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.

PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge

Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière

Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI

Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle