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Articles par matière

Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié

Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.

Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale

La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.

Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.

L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.

Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre

La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.

SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.

L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL.

Recours exclusif à la visioconférence pour les SA et dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL.

Pas d’existence juridique des dividendes avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent.

Par suite, en l’absence d’une telle décision, la société n’est pas débitrice des associés.

Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.

Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.

La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.