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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.

L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.

Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.

Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL.

Recours exclusif à la visioconférence pour les SA et dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL.

Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié

Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.

Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.

Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.

Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale

La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.

Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.

L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.

Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre

La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.

SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.

L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.