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Actualité VIVALDI

Articles par matière

PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés

Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.

Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

Plus d’obligation de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales

L. 232-1, IV du Code de commerce : la loi pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales de l’obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises

Projet Pacte 2018 : la limitation de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

Le projet de loi Pacte comporte des mesures variées en droit des affaires. Parmi les innovations proposées, l’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

Mésentente entre associés : Désignation d’un mandataire ad hoc.

En l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné.

Projet loi PACTE : aspects relatifs à la simplification des formalités : Un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises

Le gouvernement souhaite faciliter les démarches pour créer une entreprise en améliorant la lisibilité des démarches à effectuer : un seul et même interlocuteur pour tous.

Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.

L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.

Secret des affaires (ou secret d’affaires) : la transposition de la Directive Européenne en droit français et ses incidences dans les relations commerciales, professionnelles et salariales

En transposant la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires), la France instaure (enfin) un régime général de protection du secret des affaires qui touchera, de manière transversale, les relations entre employeurs salariés, cocontractants, concurrents, associés, à l’aide de principes que n’avait pas su ou voulu adopter le droit prétorien. 

Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.

Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.