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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Un an d’emprisonnement ferme est une sanction justifiée pour un dirigeant qui multiplie les faillites.

La Cour de cassation confirme qu’une peine d’un d’emprisonnement ferme est une sanction adaptée lorsque le dirigeant multiplie les faillites, en violation des multiples interdictions de gérer dont il a fait l’objet et qui ont donc été manifestement inefficaces.

Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes

Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier

 

Faute civile issue des faits objets de la poursuite

La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée