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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Responsabilité pour insuffisance d'actif : premier cas d’exonération pour simple négligence

Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.

Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel

Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel

Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances

Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative

EIRL : le patrimoine non affecté peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.

La responsabilité pour insuffisance d'actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables

Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société. 

Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire

Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception 

Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances

Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées

Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation

Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation

Action en paiement contre une caution et réforme de la prescription civile : des précisions utiles

Le débiteur principal mis en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l’action en paiement du créancier contre la caution et le codébiteur solidaires, résultant de l’article L. 110-4 du Code de commerce, recommence à courir à la date de clôture de la liquidation du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008 – date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile.