Actualité VIVALDI

  •    

    Espace Droit Public

    en travaux 

     

    A la demande du département droit public, nous avons créé un espace Vivaldi-chronos dédié au droit public découpé en 8 sous-catégories

     

    • Contentieux administratif ;
    • Délégation de service public ;
    • Expropriation ;
    • Fonction publique ;
    • Marchés publics ;
    • Police administrative ;
    • Responsabilité administrative ;
    • Urbanisme.

    Nous procédons actuellement à la bascule des articles publiés dans d’autres sous-catégories.

     

    Veuillez en conséquence nous pardonner si certaines sous-catégories ne sont pas encore alimentées. Nous nous y employons le plus rapidement possible.

     

    La rédaction de

    Vivaldi-Chronos

     

Le point de départ du délai d’appel pour le Mandataire Judiciaire en matière de vérification de créance

Les ordonnances du Juge Commissaire en matière de vérification du passif doivent désormais être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Mandataire Judiciaire. Le délai d’appel de 10 jours qui lui est ouvert commence à courir à compter de la date de réception de cette LRAR.

 

 

Source : Cass. Com. 10/07/2012, n°11-18.867, F-P+B et  n° 11-18.868, F-D

 

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts qui sont l’application pratique de l’évolution textuelle en matière de délai d’appel à l’encontre des ordonnances du Juge Commissaire, statuant sur la vérification du passif.

 

En effet, l’article R.624-4 alinéa 5 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, a modifié les modalités de communication desdites ordonnances au Mandataire Judiciaire.

 

Avant cette réforme, les ordonnances étaient « communiquées » au Mandataire Judiciaire, qui disposait d’un délai de 10 jours à compter de cette date pour en interjeter appel.

 

Sous l’empire du nouveau texte, le délai de 10 jours est conservé, mais les ordonnances doivent désormais être « notifiées », le délai ne courant qu’à compter de l’avis du récépissé.

 

Les espèces des deux arrêts sont similaires : dans les deux cas, le Mandataire Judiciaire avait interjeté appel d’ordonnances rendues par le Juge Commissaire bien au-delà du délai de 10 jours.

 

Il avait alors soutenu que le délai d’appel n’avait pas couru à son encontre, dans la mesure où aucune notification n’était intervenue mais seulement une communication.

 

La Cour de Cassation retient l‘argument et modifie la solution antérieure, ce qui n’est finalement qu’une application pure et simple du nouveau texte.

 

Au-delà de la solution attendue, l’arrêt retient cependant l’attention dans la mesure où la Cour de Cassation semble, en l’espèce, anticiper l’entrée en vigueur du texte.

 

En effet, l’article R.624-4 du Code de Commerce, nouvelle formule, est issu de la modification opérée par l’article 30 du décret du 12 février 2009. Or, cet article 30, qui appartient au titre I du décret, n’aurait dû, si l’on se réfère à l’article 155 du même décret, n’être « applicable qu’aux seules procédures ouvertes à compter de cette date ».

 

Or, en l’espèce, la liquidation judiciaire date de 2007, c'est-à-dire qu’il s’agissait d’une procédure en cours au jour de l’entrée en vigueur du décret.

 

Si la solution nouvelle ne fait aucun doute, pour le cas d’espèce, on peut imaginer que la Cour de Cassation a souhaité anticiper l’entrée en vigueur du nouveau dispositif à respecter par les greffes.  Ce faisant, elle a statué "Contra-legem".

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

 

Ajouter un commentaire

Commentaires

  • Aucun commentaire trouvé