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Inscription sur le fichier des incidents de paiement de la Banque de France

Engage sa responsabilité la banque qui inscrit à tort une personne sur la liste des interdits bancaires.

 

 

SOURCE : Cass.com, 10 janvier 2012, n°10-27806

 

En l’espèce, l’ancien gérant d’une SCI fait l’objet sur son compte personnel, 3 ans après sa démission de cette fonction et la cession de ses parts sociales, d’une interdiction bancaire en lien directe avec l’activité de la SCI.

 

L’ancien gérant, après avoir vainement contesté cette situation auprès de l’Etablissement Bancaire à l’origine de l’interdiction, régularise la situation par le paiement des chèques impayés et le solde débiteur de la SCI, dans la seule finalité d'obtenir la levée de son fichage auprès de la Banque de France, sanction qui l'empêchait d'obtenir le financement d'un projet immobilier important, puis assigne l’Etablissement bancaire en responsabilité, lui reprochant cette inscription injustifiée, et demande le remboursement des sommes versées.

 

La Cour d’appel de Versailles constate que l’ancien gérant justifie avoir effectué toutes les démarches nécessaires afin d’avertir l’Etablissement bancaire de sa démission et de la cession de ses parts de la SCI, de sorte que l’ancien gérant justifiait la fin de tout lien avec la SCI auprès de sa banque.

 

Ainsi, malgré les démarches engagées auprès de lui, l’Etablissement de crédit, était demeuré inflexible, si bien que, selon les juges du fond la banque a commis une faute dans la gestion du compte de son client, directement en rapport avec le préjudice subi par l’ancien gérant, consistant dans une interdiction bancaire abusive ayant eu pour conséquence le paiement forcé de la dette d'autrui

 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, la Haute juridiction considérant que l’interdiction bancaire, qui avait personnellement frappé l’ancien gérant résultait d’une faute de la banque, engageant sa responsabilité.

 

Sylvain VERBRUGGHE

VIVALDI AVOCATS

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