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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Assurance emprunteur : les contrats d’assurance de groupe signés avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle consacrée par la Loi HAMON…

... oui mais jusqu’au 1er janvier 2018 !

Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».

Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué

Dans le prolongement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le gouvernement publie un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !

La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.

Contrat d’assurance adossé à un contrat de prêt et clauses abusives

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance. A défaut de telles stipulations peuvent présenter un caractère abusif. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts

Crédit immobilier : l'assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année

L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat. 

Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d'information

Un décret du 22 avril 2015 instaure un nouvel article R 312-0-1 au code de la consommation précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Cette fiche est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier

Responsabilité civile et activité garantie

La manipulation de tubes métalliques à l’occasion d’une activité de menuiserie déclarée et assurée, entre dans le cadre de cette activité

Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.