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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir

L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.

Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

La levée du secret bancaire

La levée du secret bancaire ne pourra être obtenue que dans un cadre de proportionnalité et du respect du droit de la preuve.

Définition du crédit renouvelable : la Cour de cassation donne son avis

Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.

L’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette

L'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations.  

Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?

Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci

Prescription biennale du Code de la consommation et qualification de l’emprunteur professionnel

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.

Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.