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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Prescription biennale du Code de la consommation et qualification de l’emprunteur professionnel

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.

La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.

Définition du crédit renouvelable : la Cour de cassation donne son avis

Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.

La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.

Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.

Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?

Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci

Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !

La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.

Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.

Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit. 

Pishing / Hameçonnage : Attention à ne pas mordre à l’hameçon trop facilement !

Communiquer les informations confidentielles de son compte bancaire en réponse à un courriel qui apparait douteux pour un consommateur attentif constitue une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.