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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Dettes à échéances successives : Rappel sur la prescription glissante

Dans le cadre d’une dette à échéances successives, deux prescriptions doivent être calculées. La première est celle de la mensualité qui court à compter de sa date d’échéance, la seconde est celle du capital restant du qui commence à courir à compter de la déchéance du terme.

Hameçonnage : La recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.

Nombreux sont les pièges que peut rencontrer un internaute. Pour preuve, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs baptisée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! », pour alerter les citoyens sur l’existence de sites commerciaux prenant l’apparence de site officiel.

 

Autre pratique trompeuse : l’hameçonnage. Le consommateur reçoit un mail, ayant les apparences d'un rappel de paiement d’une facture, qui reprend frauduleusement le logo d’une entreprise avec laquelle ce dernier est lié contractuellement ou répond à un mail douteux semblant émaner de sa banque. Il transmet ainsi des données confidentielles à un tiers qui les utilise pour faire des achats sur internet.

Liquidation judiciaire et responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

Divorce du conjoint collaborateur et sort des dettes liées à la gestion d’une entreprise : première application de l’article 1387-1 du Code civil

Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.

La levée du secret bancaire

La levée du secret bancaire ne pourra être obtenue que dans un cadre de proportionnalité et du respect du droit de la preuve.

Cash back : le retrait d'espèces chez un commerçant est désormais encadré

Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant. Focus.

L’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette

L'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations.  

Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir

L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.

Prescription biennale du Code de la consommation et qualification de l’emprunteur professionnel

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.