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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.

Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.

Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !

La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.

Déclaration de créance : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté

Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Pishing / Hameçonnage : Attention à ne pas mordre à l’hameçon trop facilement !

Communiquer les informations confidentielles de son compte bancaire en réponse à un courriel qui apparait douteux pour un consommateur attentif constitue une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.

Remise de fonds via guichet automatique d’un établissement bancaire : le client peut apporter la preuve par tout moyen, nonobstant toute clause contraire

La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique est abusive.

Retrait d’espèces au guichet d’une banque : c’est une opération de paiement

Comme toute opération de paiement non autorisée, un retrait d’espèces effectué par un tiers au guichet d’une banque sans autorisation doit être signalé par le titulaire du compte dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

Résiliation annuelle des contrats assurance-emprunteur : conformité à la Constitution

L’article L.313-30 du Code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.

Comment une banque doit-elle déclarer au passif les intérêts du prêt ?

Le Juge Commissaire peut librement substituer à une déclaration intégrant les intérêts non encore échus au montant total déclaré, une admission distinguant d’une part le capital restant dû et, d’autre part, les modalités de calcul des intérêts.

Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif

Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.