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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.

Fusion absorption d’une société : quelle information pour la caution des dettes de l'absorbante ?

Réponse : aucune. La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Disproportion manifeste du cautionnement, vers un renforcement de l’efficacité du cautionnement.

En matière de cautionnement, la disproportion doit être manifeste ce qui suppose, au jour de l’engagement, une impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. 

Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale

La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.

Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.

La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond. 

 

Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.

L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement 

Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée

Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.

L’argument de la disproportion de l’engagement de caution est une défense au fond

La Cour de cassation considère qu’une argumentation fondée sur l’article L. 332-1 du Code de la consommation n’est pas une exception de nullité, qui échappe dès lors à la prescription.

Sûreté accordée par une Société Civile

La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.