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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par le gérant au profit d’un créancier professionnel.

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement donné par le gérant doit prendre en compte tant les revenus réguliers du garant, mais également les revenus qu’il tire de la société garantie.

Action en paiement contre une caution et réforme de la prescription civile : des précisions utiles

Le débiteur principal mis en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l’action en paiement du créancier contre la caution et le codébiteur solidaires, résultant de l’article L. 110-4 du Code de commerce, recommence à courir à la date de clôture de la liquidation du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008 – date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile.

Cautionnement, proportionnalité de l’engagement et régime matrimonial séparatiste

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Gage sur comptes d’instruments financiers : nul besoin de notification quand une déclaration suffit

La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.

Caution hypothécaire accordée par une SCI au profit de ses associes : peut-elle être conforme a l’intérêt social de la SCI ?

Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir.

L’avant-projet de réforme du droit des sûretés : les grandes lignes

A la demande du Garde des Sceaux, l'Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d'élaborer un avant-projet de réforme du droit des sûretés, sous la présidence de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi.

Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.

Cautionnement : le défaut d’information annuelle est imprescriptible

La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle (article L. 313-22 du Code monétaire et financier), laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

Fusion absorption d’une société : quelle information pour la caution des dettes de l'absorbante ?

Réponse : aucune. La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.