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Articles par matière

Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement

Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur

Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier

VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation

Garantie financière d'achèvement d'un immeuble (GFA) : elle s'étend aussi aux équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble.

Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.