NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

    Lire la suite...

Articles par matière

Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement

Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur

Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier

VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation

Garantie financière d'achèvement d'un immeuble (GFA) : elle s'étend aussi aux équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble.

Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.