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Articles par matière

Prêt pour l'achat d'un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client

Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.

Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.

La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.

Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client

Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Virement bancaire et responsabilité de la banque en cas de mauvaise exécution

La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice, et le numéro de compte du bénéficiaire désigné. 

Obligation de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur : quelle limite ?

Réponse de la Cour de cassation : le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur, notamment lorsque la fiche de renseignement de solvabilité certifiée exacte et signée par l'emprunteur ne révèle aucune anomalie manifeste, et que ce dernier n’a pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans sa situation.

CCMI contracté par une SCI : les dispositions protectrices s’appliquent à la société en tant que maître d’ouvrage, pas à ses associés

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

Rupture d’une autorisation de découvert : le préavis légal de 60 jours vaut aussi bien au crédit, qu’au débit du compte bancaire

Une banque ne peut pas rompre  un  concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat, en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde débiteur du compte.  

Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée

Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.

Ouverture de compte bancaire au profit d’une personne morale : la banque doit vérifier systématiquement les pouvoirs du représentant légal

Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.