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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés

Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.

La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution.

Le créancier ne peut interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement aux fins de saisie vente. 

Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale

Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.

Une Cour d’appel est compétente pour liquider une astreinte

Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.

Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.

Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.

Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.

Saisie immobilière contre un débiteur en liquidation judiciaire et reprise de la procédure par le liquidateur judiciaire : le juge-commissaire doit être exhaustif

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.

« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…

La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.

Hypothèque pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.