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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Recours contre le jugement d’orientation : un appel à jour fixe sinon rien !

L’appel formé à l’encontre d’un jugement d’orientation doit suivre la procédure à jour fixe. L’irrecevabilité de l’appel pourra être prononcée sans recherche d’un vice de forme ou de fond.

Quid du jugement de réitération des enchères après un pourvoi sur le jugement d’adjudication

Aucun lien de dépendance n’existe entre le jugement d’adjudication et le jugement rendu sur réitération des enchères dépendant du jugement d’orientation. La cassation du premier n’entrainant pas l’annulation du second.

Saisie immobilière et révision de la mise à prix : Une insuffisance manifeste est nécessaire.

Seul le débiteur peut solliciter du Juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste.

Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés

Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.

« Saisie sur saisie ne vaut », quoique…

La saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées.

La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution.

Le créancier ne peut interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement aux fins de saisie vente. 

Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale

Il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale.

Une Cour d’appel est compétente pour liquider une astreinte

Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.

Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.

Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.