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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !

La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale

Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte

Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne

Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie

L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique

Pas de pratiques restrictives de concurrence en bail commercial

Tous les litiges portant sur l’exécution d’un bail commercial relèvent de la compétence exclusive du TGI, sans que ne puissent être invoquées les dispositions de l’articles L442-6 du Code de commerce.

Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux

Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial 

Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé

Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant