NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

    Lire la suite...

Articles par matière

La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière

Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros

La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.

L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux

Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial 

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !

La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale

Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte

Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne

Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie