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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Secret des affaires (ou secret d’affaires) : la transposition de la Directive Européenne en droit français et ses incidences dans les relations commerciales, professionnelles et salariales

En transposant la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires), la France instaure (enfin) un régime général de protection du secret des affaires qui touchera, de manière transversale, les relations entre employeurs salariés, cocontractants, concurrents, associés, à l’aide de principes que n’avait pas su ou voulu adopter le droit prétorien. 

GOOGLE : l’amende record de 4,34 milliards d’euros infligée par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’internet mobile

Selon la Commission européenne GOOGLE a imposé trois types de restrictions aux fabricants d’appareil Android et opérateurs de réseaux mobiles pour consolider sa position dominante de son système d’exploitation pour smartphone, Android 

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Dénigrement et détournement de clientèle : la faute d’une société n’est pas démontrée par les agissements de l’un de ses associés

Concurrence déloyale : les actes « spontanés » d’un préposé ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société commettante

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière

La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale

Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte

Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros

La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.

L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique