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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive

La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice

Franchises, bien qu’entreprises indépendantes, vous êtes soumis en tant que telles à la conformité au RGPD !

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Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.

Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?

Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

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BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech

Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…

Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé

Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation

Privilège du for du consommateur dans le cadre d’une action collective

L’Avocat Général près la CJUE vient de rendre des conclusions aux termes desquelles il estime qu’un consommateur, en droit d’intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les Tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.