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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé

Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation

Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.

Adoption d’un règlement européen sur la protection des consommateurs contre les escroqueries du commerce en ligne

Le Parlement Européen a adopté un nouveau règlement visant à accroître le niveau d’harmonisation en matière de protection des consommateurs dans l’environnement numérique, comprenant un renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de surveiller les pratiques illicites du commerce en ligne.

Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

La gestion d’affaires, quasi-contrat, ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle ne vise que les actions liées aux biens et services fournis contractuellement aux consommateurs.

BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech

Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…

La responsabilité du fait des produits défectueux doit être relevée d’office par le juge

Les juges du fond doivent rechercher d’office, et même si les parties ne le demandent pas, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au litige qui leur est soumis

Privilège du for du consommateur dans le cadre d’une action collective

L’Avocat Général près la CJUE vient de rendre des conclusions aux termes desquelles il estime qu’un consommateur, en droit d’intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les Tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.

Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription

La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.