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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation

Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.

Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel

La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation

Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale

L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur

Produits défectueux : insuffisance de la simple implication du produit dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité du producteur

La victime d’un dommage causé par un produit défectueux doit prouver de manière certaine le lien de causalité entre son dommage et le défaut du produit incriminé 

Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive

La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice

Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule

Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur

Franchises, bien qu’entreprises indépendantes, vous êtes soumis en tant que telles à la conformité au RGPD !

Dans le cadre de son obligation d’assistance et de conseil, le franchiseur peut gérer et traiter les données personnelles des membres de son réseau

Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !

Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur

Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?

Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.