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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Les aspects relatifs à la période de soldes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE »

L’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 8 de la loi PACTE emporte la réduction de la période de soldes de 6 à 4 semaines en hiver et en été

L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là

La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai

Distribution : Piqûre de rappel : l’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle

Pour être membre d’une association, il faut avoir rempli un bulletin d’adhésion. Toute autre forme d’adhésion est irrégulière.

Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer

Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur