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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau

Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !

Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution

Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle

La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.

Déséquilibre significatif : règles de compétence et juridictions spécialisées

La compétence de l’article L. 442-6 du Code de commerce reste un dédale dont il est parfois difficile de se sortir pour les parties au litige. La confirmation du récent revirement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite quelques explications : b.a.-ba de la compétence.

Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence

Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.

Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur

Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.