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Actualité VIVALDI

Articles par matière

L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique

Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !

La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

Quel tribunal compétent pour statuer sur la rupture brutale d’une relation commerciale intra UE ?

Pour la CJUE, l’indemnisation de la rupture brutale relevant de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, le juge compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE

La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.

Application du délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients : avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)

En juin 2015, une entreprise a interrogé la CEPC aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai. Des distinctions sont à opérer selon la commission.

Rupture brutale des relations et absence de préjudice de la victime

Si, malgré l’absence de préavis écrit, la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne subit aucune perte de marge brute, elle n’a droit à aucune indemnité

Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis

Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement

Rupture brutale des relations commerciales : la compétence de la Cour d’appel de PARIS devient « un peu moins » exclusive

Les Cours d’appel non spécialisées pourront être saisies du recours contre un jugement tranchant un litige au titre de l’article L442-6 du Code de commerce… mais uniquement pour le censurer. 

Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires

Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial