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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Précisions sur la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Fiscalité des parcs éoliens : focus sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

La prochaine loi de finance intégrera une évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises attribuant à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.

Activité d'achat pour revente d'électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans

Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.

Compteurs linky et ondes électromagnetiques

Opportunité de voir réaliser par l'État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens ; réponse : non.

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

Focus sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et les priorités d'action des pouvoirs publics en matière de gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain. 

Les compteurs Linky échappent au pouvoir de police général des Maires

Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.

Obligation d’achat d’énergie de récupération

Le Premier ministre est enjoint par le Conseil d’Etat de prendre un décret d’application précisant les catégories d’installation bénéficiant des dispositions du 6° de l’article L314-1 du Code de l’énergie

Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription

La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.

Loi de finance 2015

La LF 2015 renforce l’exonération des installations de méthanisation agricole instaurée par l’article 51 de la LFR I 2013