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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique

L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON 

Terrains en friche : attention aux pouvoirs de police du Maire !

Un terrain non entretenu à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantier, ateliers ou usine permet au Maire, pour des motifs liés à la protection de l’environnement, de le faire débroussailler aux frais du propriétaire.

Erosion du littoral : conformité à la constitution de la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. l.561-1 env.) (QPC - conseil constitutionnel)

Le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel ne peut être étendu au risque d'érosion côtière.

Remise en état du site d’une installation classée et responsabilité du propriétaire du terrain

La cession du terrain d’assiette du site par le dernier exploitant peut rendre l’acquéreur responsable de la remise en état.

collectivités territoriales : accès a l'eau, un droit inaliénable

La proposition de loi constitutionnelle vise après l’article 2 de la Charte de l’environnement, à insérer un article visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.

Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.

Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Avis délibéré de l’autorité environnementale sur la révision du programme d’action régional nitrates de la région Hauts de France

L’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est prononcée sur la révision du programme d'action régional nitrates de la région Hauts-de-France.

Droit à l’expropriation pour cause de risque naturel : pourquoi les propriétaires d’immeubles menacés par l’érosion côtière n’en bénéficieraient-ils pas ?

Le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article L561-1 du Code de l’environnement à la constitution