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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

Modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales et sur le modèle économique des projets de parc éolien.

Le Conseil d’Etat précise, d’une part, les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, ainsi que sur les autorisations uniques, créées par l’ordonnance du 20 mars 2014 et, d’autre part les exigences en matière de capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE. CE, avis 26 juillet 2018, Association « non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt en Cambrésis » et autres, n° 416831.

Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique

L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON 

Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.

Terrains en friche : attention aux pouvoirs de police du Maire !

Un terrain non entretenu à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantier, ateliers ou usine permet au Maire, pour des motifs liés à la protection de l’environnement, de le faire débroussailler aux frais du propriétaire.

Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

Remise en état du site d’une installation classée et responsabilité du propriétaire du terrain

La cession du terrain d’assiette du site par le dernier exploitant peut rendre l’acquéreur responsable de la remise en état.

Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux

Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).

Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.

Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.