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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.

Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.

Avis délibéré de l’autorité environnementale sur la révision du programme d’action régional nitrates de la région Hauts de France

L’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est prononcée sur la révision du programme d'action régional nitrates de la région Hauts-de-France.

Droit à l’expropriation pour cause de risque naturel : pourquoi les propriétaires d’immeubles menacés par l’érosion côtière n’en bénéficieraient-ils pas ?

Le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article L561-1 du Code de l’environnement à la constitution 

Erosion du littoral : conformité à la constitution de la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. l.561-1 env.) (QPC - conseil constitutionnel)

Le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel ne peut être étendu au risque d'érosion côtière.

Obligation de raccordement des habitations situées dans une zone assainissement collectif

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. .

collectivités territoriales : accès a l'eau, un droit inaliénable

La proposition de loi constitutionnelle vise après l’article 2 de la Charte de l’environnement, à insérer un article visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.

Plan national d’inspection de lutte contre les transferts illicites de déchets

La note technique du 7 juin 2017 définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en œuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets.

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Pollution de l’air

Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites.