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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers

Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif  

Droit à l’expropriation pour cause de risque naturel : pourquoi les propriétaires d’immeubles menacés par l’érosion côtière n’en bénéficieraient-ils pas ?

Le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article L561-1 du Code de l’environnement à la constitution 

Rejet d’une QPC sur l’article L.212-2 du code de l’environnement

La consultation du public peut intervenir sans que les organismes dont la consultation est obligatoire aient au préalable rendu leur avis.

Obligation de raccordement des habitations situées dans une zone assainissement collectif

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. .

Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières

L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.

Plan national d’inspection de lutte contre les transferts illicites de déchets

La note technique du 7 juin 2017 définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en œuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets.

Instruction au plan ORSEC-Eau

La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département avant le 31 décembre 2020.

Pollution de l’air

Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites.

La sortie du statut de déchet pour les résidus issus d’huiles usagées

Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.