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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%). 

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017.

 

Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?

Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto

La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles

L’article 757 B du CGI relatif aux contrats d’assurance décès est il constitutionnel ?

La Cour de Cassation transmet une QPC

ISF et « cash box »

La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.

Plus-value de cession de titres

Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé. 

Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel

La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.

Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit

La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres

La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition