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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Divorce du conjoint collaborateur et sort des dettes liées à la gestion d’une entreprise : première application de l’article 1387-1 du Code civil

Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.

Qu’est-ce que vaut une étude d’administrateur judiciaire ?

Une étude d’administrateur judiciaire ne vaut rien !

Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l'ordonnance de non conciliation

Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.