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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Rémunération du dirigeant d’entreprise, attention aux excès !

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle l’administration fiscale a qualifié d’excessive la rémunération versée au dirigeant d’une entreprise. C’est l’occasion de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir déduire des résultats de l’entreprise la rémunération du dirigeant et les conséquences fiscales en cas de rejet de la déduction par l’administration.

Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation

La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.

Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés

Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.

Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français

Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France. 

Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal

Respect de la vie privée et lutte contre la fraude fiscale : À la recherche d’un délicat équilibre entre ces deux impératifs[1]

Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas exigible la TVA

La renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, ne constitue pas un encaissement au sens de l’article 269 du CGI ; la TVA n’est donc pas exigibile.

Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation

Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation

Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité : la condition relative à la durée d’exercice de l’activité transmise est précisée

Le Conseil d’Etat fait une appréciation des textes favorable au contribuable

Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA

Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.