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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.

Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise

Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale

L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant

Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.  

Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?

Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.

Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI

La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.

PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés

Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.

L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA

Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.

Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?

La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative

La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.