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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%). 

Chirurgie réfractive et TVA

Le Ministre de l’économie et des finances confirme l’exonération de TVA

A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?

Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne

Précisions du Conseil d'Etat concernant la qualification de revenu exceptionnel dans l’hypothèse d’une réduction de capital

Pour la qualification de revenu exceptionnel, et donc pour répondre à la question de savoir si les revenus sont susceptibles d’être récurrents, le Conseil d’Etat s’attache non pas à l’opération ayant généré le revenu, mais bien à la nature du revenu trouvant son origine dans cette opération.

Date d’appréciation de la condition de la détention de 5% du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme

Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes

Résidence alternée et calcul du quotient familial

Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?

Proposition de loi constitutionnelle tendant à l'instauration d'un principe de non-rétroactivité fiscale

Plusieurs députés ont déposé en fin d’année 2017 une proposition de loi tendant à l’affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?

Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS

Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins

Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.