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Actualité VIVALDI

Articles par matière

La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.

La TVA n’est pas exigible sur les abandons de créances

Le Conseil d’Etat met un terme à la jurisprudence des cours administratives d’appel en jugeant qu’un abandon de créance, qui constitue certes un mode d’extinction de l’obligation mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI, qu’en conséquence aucune TVA n’est exigible sur les sommes abandonnées.

Démembrement des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN

Le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif.

Détermination de la valeur ajoutée pour la CVAE

Le Conseil d’Etat précise les taxes déductibles

La majoration pour retard de paiement n’est pas soumise à la TVA

La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients n’ayant pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a bien pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement et n’est donc pas soumise à la TVA.

Obligations des assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse certifié

L’administration fiscale précise l’étendue des obligations

Rémunération du dirigeant d’entreprise, attention aux excès !

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle l’administration fiscale a qualifié d’excessive la rémunération versée au dirigeant d’une entreprise. C’est l’occasion de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir déduire des résultats de l’entreprise la rémunération du dirigeant et les conséquences fiscales en cas de rejet de la déduction par l’administration.

Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale »

La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation

La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.