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Articles par matière

Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées

 

Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018

 

L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ».

 

La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les changements de doctrine.

 

Par ailleurs, lorsqu’un contribuable a un doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, il peut demander à l’administration de prendre position en formulant un rescrit.

 

L’article L80B du LPF prévoit que la réponse ou l’absence de réponse de l’administration lui est opposable dans les mêmes conditions que celles posées à l’article L80A du LPF.

 

La loi de finances du 28 décembre 2017 a ajouté un 9e alinéa à l’article L80B qui étend la garantie du contribuable à l’absence de réponse de l’administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable (cette disposition exclut l’application du régime de faveur des restructurations pour les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales).

 

A défaut de réponse dans un délai de six mois, l’administration fiscale est supposée avoir donné un accord tacite à la demande.

 

Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles la demande de rescrit doit être déposée.

 

Ainsi, la demande doit préciser :

 

- le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ;

 

- la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition ;

 

- la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.

 

Elle est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques et peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.

 

Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

 

 

 

 

 

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