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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

ISF et qualification de biens professionnels

Attention, les dividendes perçus sur des parts de société ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant, avec en toile de fond, perte de la qualification du bien professionnel de la société.

Dossier spécial loi de finance pour 2018 – Mise en place de l’IFI : La pénitence de l’immobilier détenu dans une chaine de participation

Si de prime abord, la voie de l’IFI semble plus simple à emprunter que celle de l’ISF puisque le nouvel impôt ne concerne que l’immobilier, dans les faits, le chemin est long et tortueux pour déterminer la base imposable.  

IFI sort des comptes courants d’associés et valorisation des actifs immobiliers

L’IFI ou comment adoptant le régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents, le PLF 2018 va nécessairement intégrer des actifs mobiliers dans le patrimoine immobilier taxable.

L’administration fiscale peut valablement se référer aux prix appliqués lors d’une bourse familiale pour l’évaluation de titres non cotés

Le différent soumis à la cour portait sur l’évaluation d’actions de société non cotées. L’administration fiscale avait appliqué la méthode par comparaison et s’était référée à des transactions intervenues dans le cadre d’une bourse familiale. La cour valide les valorisations retenues par l’administration car les termes de comparaisons utilisés répondent aux exigences de la jurisprudence en la matière (objectivité et pertinence).

ISF : Passif déductible et prêt familial

Le Conseil constitutionnel saisi à deux reprises en matière d'ISF

L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel

Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, lequel prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant.

Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires