NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 % sur les droits de donation

L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.

Opération d’échanges de titres avec soulte

Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.

Avoirs à l'étranger : vive la délation

Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental 

Les précisions de l’administration fiscale sur les modalités d’utilisation de son droit d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale

La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et a créé un nouvel article L.10-0 AB au sein du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, elle permet aux agents des finances publiques d’auditionner un tiers afin d’obtenir des renseignements sur un contribuable.

 

L’administration fiscale vient de commenter dans sa base BOFIP ce droit d’audition.

Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?

La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste

Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.

Abus de droit et PEA

On garde le bénéfice du régime fiscal de faveur en se vendant à soi même des titres pour les inscrire sur son PEA 

PLFR 2017- 2 et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

La PLFR prévoit trois volets touchant aux mesures anti-dilution, à une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics et à la consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes

Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes