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Actualité VIVALDI

Articles par matière

La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.

Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)

Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales

La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale

Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.

Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.

Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités

40% ou 80% : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?

Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes

Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration

Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée 

L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée devant le juge fiscal pour la première fois en cassation

Le Conseil d’Etat s’est penché sur les conséquences d’une décision rendue par une juridiction pénale postérieurement à la décision d’une juridiction administrative frappée de pourvoi, dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits.

 

Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.

 

Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables

Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier 

La compatibilité du secret professionnel et de la vérification de comptabilité d’un médecin

Au cours d’un contrôle fiscal, peuvent être vérifiés les relevés bancaires et comptables mentionnant le détail des honoraires perçus par un médecin ainsi que l’identité des patients, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies au patient.