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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Droit d’accise sur les bières – simplification de la procédure de mise à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes

Abrogation de l’article 178-0 bis C de l’annexe III du CGI

Etendue de la compensation que l’administration fiscale peut effectuer entre les dégrèvements accordés à un contribuable et les suppléments d’impôt restant à sa charge

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’article L203 du LPF 

Le délai de reprise allongé en cas d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux (article L170 du LPF)

Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance en cas de procédure devant les juridictions pénales

Si l’administration fiscale n’est pas tenue de motiver l’application de la majoration de 25% en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée, elle doit néanmoins la faire apparaître distinctement dans la proposition de rectification

Le Conseil d’Etat revient partiellement sur sa jurisprudence en la matière et précise les obligations pesant sur l’administration fiscale 

Le délai de reprise allongé en matière d’activité occulte n’est pas applicable si le contribuable a commis une erreur.

Le Conseil d’Etat étend la solution rendue en 2015 concernant les pénalités

Délai de prescription de l’action en recouvrement à l’encontre d’un dirigeant déclaré solidairement tenu des dettes fiscales de sa société

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la prescription et valide l’allongement de la prescription

Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration

Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée 

La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.

Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables

Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier