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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale

Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.

40% ou 80% : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?

Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes

Les circonstances de délivrance par voie d’huissier d’une proposition de rectification n’ont pas de conséquence sur la régularité de la procédure

Sauf si la détermination de la date de signification n’est pas claire

L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée devant le juge fiscal pour la première fois en cassation

Le Conseil d’Etat s’est penché sur les conséquences d’une décision rendue par une juridiction pénale postérieurement à la décision d’une juridiction administrative frappée de pourvoi, dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits.

 

Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.

 

Un inspecteur peut-il remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé par son directeur ?

C’est la question posée par le député Vincent DESCOEUR au Ministre de l’action et des comptes publics. Ce dernier a décidé que l’administration ne se livrant pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA n’est pas engagée par le remboursement. Par suite, elle peut remettre en cause l’existence de ce crédit.

La compatibilité du secret professionnel et de la vérification de comptabilité d’un médecin

Au cours d’un contrôle fiscal, peuvent être vérifiés les relevés bancaires et comptables mentionnant le détail des honoraires perçus par un médecin ainsi que l’identité des patients, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies au patient.

En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?

La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance

La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant

Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe

 

Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale

En conséquence, le refus est insusceptible de recours