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Droit d’accise sur les bières – simplification de la procédure de mise à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes

Abrogation de l’article 178-0 bis C de l’annexe III du CGI

 

Source : décret n°2018-866 du 8/10/2018

 

L’article 520 A du CGI prévoit le droit d’accise auquel est soumis la bière. Les bières produites par des petites brasseries indépendantes sont soumises à un taux réduit.

 

L’article 178-0 bis C prévoyait les conditions dans lesquelles la mise à la consommation de ces bières devait se dérouler afin de bénéficier du taux réduit : il était nécessaire de produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 pour être considérée comme une petite brasserie indépendante.

 

L’abrogation de cette disposition allège donc les formalités à respecter puisqu’il n’est plus nécessaire de solliciter l’administration des douanes ce qui pouvait poser problème en cas de contestation du statut de petite brasserie indépendante.

 

La production de l’attestation est néanmoins remplacée par une autre formalité prévue aux termes de la circulaire du 9 octobre 2018 du bureau des contributions indirectes de l’administration des douanes.

 

Désormais, les opérateurs qui mettent à la consommation des bières produites par des petites brasseries indépendantes bénéficient du taux réduit d’accise dès lors que leur fournisseur à l’étranger (c'est-à-dire dans un autre état membre de l’UE), a rempli les cases 14 l et 17 n du document de circulation (DAE) en y portant les mentions suivantes : « nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante » ainsi que l’indication en hectolitres de la production annuelle de bière de l’année précédente de la petite brasserie indépendante visée dans la certification.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

 

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