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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Preuves de la subrogation de l’assureur

La production des chèques de règlement, du contrat d’assurance et de quittances subrogatives prouve l’existence de la subrogation légale, ou le cas échéant conventionnelle

Notaire et attestation d’assurance construction

Le notaire ne doit vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance construction obligatoire qu’en cas présence d’éléments de nature à semer un doute sur l’existence et/ou l’étendue de l’assurance en question

Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances

La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité

Activités garanties

La garantie de l’assureur est limitée aux activités déclarées

Assurance et activités déclarées

Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage

Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle

Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde

La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan

Assurance et interruption de la prescription biennale

L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR

Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale

L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire