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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Assurance et interruption de la prescription biennale

L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR

Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances

La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité

Assurance DO et sanction

La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité

Assurance et activités déclarées

Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage

Assurance de responsabilité et utilisation de l’indemnité versée

Le tiers victime peut disposer librement de l'indemnité versée par l'assureur du responsable, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé

Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde

La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan

Coassurance et qualité à agir de l’apériteur

L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste

Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale

L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire

Interruption de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances

La lettre recommandée adressée par l’assureur à son assuré ne peut interrompre la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances que pour le paiement des primes