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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Activités garanties

La garantie de l’assureur est limitée aux activités déclarées

Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle

Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde

La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan

Assurance et interruption de la prescription biennale

L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR

Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale

L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire

Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances

La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité

Assurance DO et sanction

La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité

Assurance et activités déclarées

Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage

Assurance de responsabilité et utilisation de l’indemnité versée

Le tiers victime peut disposer librement de l'indemnité versée par l'assureur du responsable, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé