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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Articulation d’une procédure en constatation de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et d’un congé donné par le bailleur.

La délivrance d’un congé délivré par le bailleur postérieurement à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n'emporte pas renonciation implicite de celui-ci à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.

Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail

Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.

Application de l’article 1144 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016

Celui qui a été judiciairement autorisé, sur le fondement de l’ancien article 1144 du code Civil, à réaliser des travaux aux frais de son cocontractant et a reçu les sommes nécessaires, peut être condamné sous astreinte à les réaliser, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime

Modalité de restitution d'un dépôt versé par la Caisse d'Allocations Familiales

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.

Expulsion - pouvoir du juge des référés

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.

Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

Baux d’habitation et régularisation de charges

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction de sorte que le bailleur peut en justifier à tout moment, mais dans la limite toutefois du délai de prescription 

Occupation sans droit ni titre et référé

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés lequel ne peut juger le contraire au motif qu’une mesure d’expulsion mettrait les occupants dans une plus grande précarité ce qui caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur

Application de la loi ALUR dans le temps (congé)

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.