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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Désordre évolutif

Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif

Assurance et CCMI

L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD

Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir

La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée

Réception et fin du contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves

Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux

Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur

Résiliation et marché de travaux

Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise

Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination

Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable

Principe de la réparation intégrale

La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale

Réception

La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée