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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Principe de la réparation intégrale

La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale

Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir

La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée

Action en bornage

L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis

Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux

Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur

Responsabilité Civile Décennale

L’absence de faute n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité civile décennale

Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination

Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable

Responsabilité Civile Décennale et Désordres futurs

La caractérisation du caractère décennal du désordre doit intervenir dans le délai d’épreuve, sans quoi il n’y a pas de dommage futur relevant de la responsabilité civile décennale

Réception

La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée

Coordinateur SPS

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.