NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL

La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué

Cahier des charges de lotissement

La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente

Contrat de syndic

Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance

Copropriété et constitution de syndicat secondaire

La constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.

Délégation de pouvoir au Conseil Syndical

Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25

Mise en conformité des ASL

Le juge doit vérifier l’effectivité de la mise en conformité des statuts de l’ASL, et peut conclure que tel n’est pas le cas si l’administration de l’ASL est confiée à un directeur et non au Syndicat qui détient cette compétence depuis la réforme.

Responsabilité du fait des choses

Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre

Mise en conformité des ASL

Il ne résulte ni de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent

Responsabilité du syndic

Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.