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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Rectification de l’état descriptif de division

Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan. 

Assemblée de copropriété

L’assemblée des copropriétaires ne peut élire qu’un président de séance

Assemblée générale de copropriétaires

La désignation de plusieurs présidents de séance est interdite

Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

Recevabilité de l’action en contestation d'un appel de charges de copropriété

L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.

Majorité requise pour autoriser l’occupation à titre précaire de parties communes

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée

Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…

L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.

Procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros de deux lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ». 

Nullité du mandat de syndic et délai d’action

Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965