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Délégation de pouvoir au Conseil Syndical

Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

 

« …

 

Et sur le second moyen :

 

Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d'entrée de l'immeuble, la cour d'appel retient que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... et Mme Y... en annulation des décisions n° 9 et 18 de l'assemblée générale du 6 février 2014, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

 

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;… » 

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

 

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