NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

    Lire la suite...

Articles par matière

Contrat de syndic

Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin , comme suit :

 

« …

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [...] , son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de l'assemblée générale du 6 février 2014 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic et à l'approbation de son contrat, la cour d'appel retient que l'assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu'à l'assemblée générale appelée à approuver le compte de l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 et que, dès lors qu'il n'a pas été donné pour plus de trois années, puisqu'il prendra fin à l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice 2013, il n'est pas démontré que les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l'exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision … »

 

La mention des dates calendaires de début et de fin de mandat, aujourd’hui intégrée au contrat type de syndic, en application du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, devrait à terme mettre fin à ce type de contentieux.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

Ajouter un commentaire

Commentaires

  • Aucun commentaire trouvé