Copropriété

Derniers articles Copropriété

Les copropriétaires en leur nom personnel n’ont pas qualité à formuler en justice une demande  d’indemnisation au titre de travaux de reprise portant sur des désordres ou non-conformité affectant les communs.

Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété : Seul le Syndicat des Copropriétaires est compétent pour y procéder.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Trouble manifestement illicite et exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété

L’existence d’un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d’exercice par l’un des copropriétaires d’une activité interdite par le règlement de copropriété

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Eclairage sur l’arrêté de péril

Les récents événements nous conduisent à revenir sur la notion de péril et sur les modalités pratiques de l’arrêté de péril.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et prescription acquisitive d’une servitude de vue.

Un Syndicat des Copropriétaires ne mettant pas fin à une servitude de vue illicite préjudiciable à un tiers engage sa responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle également que l’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation de travaux de percement de mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ne fait pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Assemblée générale de copropriétaires : contestation de la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale, et pas seulement celui représenté par le pouvoir en question.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

CONSTRUCTION EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT

La construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement ne donne pas automatiquement lieu à démolition en application du principe de proportionnalité de la sanction.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Copropriété et jardin

Un lot jardin qui ne s’est pas vu attribuer de quote-part de parties communes, doit être réputé partie commune, objet d’un droit de puissance privative et non de propriété. Source : Cass.3ème Civ., 9 mars 2022, n°21-12.078

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété horizontale

Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services

La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Copropriété et recouvrement de charges

Le notaire, soumis au secret professionnel, est dans l’impossibilité de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et les coordonnées des héritiers du copropriétaire décédé, tant que la succession n’est pas finalisée

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire

Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE