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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger

Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.

L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.

La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale.

 

Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.

Dossier spécial loi de finance pour 2018 - Fiscalité des Entreprises : Régime de faveur en cas de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logement

Si l’application du taux réduit de l’IS est prorogée, le régime est recentré sur certaines zones

Plus-value immobilière : une occupation brève n’exclut pas le bénéfice de l’exonération résidence principale

Les contribuables avaient en l’espèce occupé le logement pendant 8 mois. La Cour administrative d’appel de Paris vient préciser que cette occupation brève ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus value, pas plus que la circonstance que la cession du logement soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.

PLFR 2017-2 : les aménagements opérés par le Gouvernement concernant les plus-values immobilières

Le gouvernement a proposé un amendement tendant à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017. Cet amendement a été adopté au cours de la séance du 6 décembre 2017 à l’assemblée nationale. 

Inconstitutionnalité de l’obligation pour les loueurs en meublé professionnels de s’inscrire au RCS pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI

Le Conseil Constitutionnel juge qu’en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values à l’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels, alors même que l'activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.

Revenus fonciers et démembrement de propriété

Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.

Conséquence du transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine sur la taxe foncière

Il n’y a pas nécessairement un changement d’affectation impliquant une obligation déclarative

Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires