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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Vers une exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale par des non-résidents

L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. Ces dispositions ont déjà été jugées conformes à la Constitution le 27 octobre 2017. Les contribuables soutenaient cette fois qu’elles étaient contraires au droit de l’Union Européenne. Le Tribunal administratif juge que les dispositions de l’article 244 bis A II 1°, en ce qu’elles renvoient à l’article 150 U II 2° uniquement, sont contraires à l’article 63 du TFUE. 

Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale » (2)

La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés

Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.

Démembrement des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN

Le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif.

Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA

Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.

La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière

Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »  

Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger

Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.

Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration

Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée 

L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.

La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale.

 

Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.