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Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration

Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée 

 

Source : CE 4/05/2018, n°404410 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Une société a obtenu la décharge de la taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie au motif que le bail emphytéotique lui permettant d’exploiter l’immeuble objet de l’impôt n’avait pas été publié au fichier immobilier de sorte que c’était le bailleur le redevable.

 

Après avoir constaté cet élément, la juridiction administrative a mis en cause le bailleur et a mis les impositions à sa charge.

 

Le bailleur a contesté cette décision devant le Conseil d’Etat qui a annulé la décision rendue au visa de l’article 1404 du CGI qui dispose : « Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement ».

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en présence d’une erreur sur la personne du redevable légal, il appartient au juge de réparer l’erreur en faisant intervenir à la procédure le bon redevable « sans qu’ait d’incidence, à cet égard, la circonstance qu’aucune demande n’ait été présentée en ce sens devant lui » c'est-à-dire d’office.

 

Cet arrêt permet d’avoir des précisions sur les obligations pesant sur le juge pour rectifier l’erreur.

 

Le Conseil d’Etat juge ainsi qu’ « il revient au juge, lorsqu’il met en cause le redevable légal de l’imposition en litige, de lui faire connaître son intention de le désigner comme tel, afin de le mettre en mesure de contester cette qualité et, le cas échéant, le montant de l’imposition, en lui laissant un délai suffisant pour produire ses observations ».

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les diligences prises par la juridiction étaient insuffisantes. Celle-ci s’était bornée à communiquer au bailleur les écritures de la société sans lui préciser expressément qu’elle avait l’intention de mettre à sa charge les impositions contestées (or les écritures de la société mentionnaient simplement les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas être redevable cf. ci-dessus) et lui avait laissé un délai de 10 jours pour produire ses observations en réponses.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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