NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

    Lire la suite...

Articles par matière

Devoir d’information du notaire

La note de renseignements d'urbanisme demandée par le notaire, ne dispense pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation

Résolution de la vente et clause limitative de responsabilité

En cas de résolution d’une vente pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables 

Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés

En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.

Vente immobilière et non fonctionnement du système de chauffage

Le non-fonctionnement du système de chauffage d’un immeuble à usage d’habitation caractérise un manquement à l’obligation de délivrance

Vente et obligation de délivrance

L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.

Vices cachés et responsabilité des professionnels

Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession

Diagnostic de repérage d'amiante

Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.

Notification d’une promesse de vente et rétractation

La notification de la promesse synallagmatique de vente faite à la mère de l’acquéreur, qui n’a pas reçu mandat à cette fin, est irrégulière de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du CCH ne court pas

Caducité de la promesse synallagmatique de vente

Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque, sans qu’il faille distinguer si cette condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif ou commun des cocontratants