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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Annulation vente immobilière

L’indécence du bien acquis peut justifier l’annulation de la vente immobilière

Clause de conciliation préalable et parties au contrat

La clause de conciliation préalable prévue au contrat, n’a d’effet qu’entre les parties contractantes de sorte qu’elle ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe des acquéreurs contre le notaire, l’agent immobilier et son assureur

Vices cachés et responsabilité des professionnels

Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession

Devoir d’information du notaire

La note de renseignements d'urbanisme demandée par le notaire, ne dispense pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation

Notification d’une promesse de vente et rétractation

La notification de la promesse synallagmatique de vente faite à la mère de l’acquéreur, qui n’a pas reçu mandat à cette fin, est irrégulière de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du CCH ne court pas

Résolution de la vente et clause limitative de responsabilité

En cas de résolution d’une vente pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables 

Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés

En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.

Vente immobilière et non fonctionnement du système de chauffage

Le non-fonctionnement du système de chauffage d’un immeuble à usage d’habitation caractérise un manquement à l’obligation de délivrance

Vente et obligation de délivrance

L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.