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Vente de l’immeuble et transmission des actions

L’action intentée contre le constructeur sur le fondement de la faute dolosive est une action en responsabilité contractuelle qui se transmet corrélativement à l’acquéreur de l’immeuble 

 

SOURCE : Cass. 3ème Civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

 

« …

 

Donne acte à la société Maisons Pierre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et M. et Mme A... ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), qu'en 1987, M. et Mme A... ont confié à la société Maisons Pierre la construction d'une maison individuelle ; que la livraison est intervenue sans réserve le 24 novembre 1987 ; que, le 11 mars 1991, M. et Mme A... ont vendu leur maison à M. et Mme Y..., qui, le 4 avril 2005, l'ont revendue à M. X... et à Mme X... (les consorts X...) ; que, des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, les consorts X... ont, après expertise, assigné M. et Mme A..., M. et Mme Y... et la société Maisons Pierre en indemnisation de leurs préjudices ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action contractuelle pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l'immeuble mais suppose un dol commis par le constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage, ne se transmet pas au sous-acquéreur ; que l'action exercée par le sous-acquéreur de l'immeuble à l'encontre du constructeur ne peut donc être que de nature délictuelle ; qu'en retenant en l'espèce que l'action contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l'immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

 

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action engagée par les consorts X..., sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s'analysait en une action contractuelle et que, attachée à l'immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était recevable ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;… » 

 

Kathia BEULQUE

VIVALDI-AVOCATS 

 

 

 

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