Transactions immobilières

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L’aggravation d’un vice apparent peut caractériser un vice caché : les vendeurs condamnés à indemniser leurs acquéreurs.

Les vendeurs d’un immeuble usage d’habitation doivent faire l’objet de vigilance en présence de vices apparents affectant l’immeuble vendu.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété.

L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une modification du PLU intervenue antérieurement à la régularisation de l’acte authentique mais publiée postérieurement et donc non applicable au jour de la vente pour faire valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Acte de vente d’un bien immobilier avec un permis de construire : la caducité du permis de construire prononcée par jugement rendu postérieurement à la vente ne caractérise pas le défaut de délivrance conforme du bien.

Par arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Présence de déchets en sous-sol et vices cachés

La garantie des vices cachés ne se limite pas au cas où l’acheteur n’aurait pas acquis la chose s’il avait connu le vice mais joue aussi lorsqu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le mandataire immobilier a droit à commission si la vente porte sur l’opération réalisée

Lorsque l'opération pour laquelle le mandat a été donné n'a pas été conclue et que la promesse qui a finalement abouti à la vente porte sur une opération différente, l'agent immobilier ne peut se fonder sur le mandat pour réclamer sa commission.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant à l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat, sauf stipulation contraire

La rétractation du promettant à l'expiration du délai d'option n'empêche pas la formation du contrat sauf stipulation contraire. La Cour de cassation poursuit son mouvement d'uniformisation par suite de la réforme du droit des obligations.

Amandine Roglin Amandine Roglin

La condition suspensive de prêt insérée dans un compromis de vente immobilière en cas d’offre de prêt inférieure au maximum demandé

Lorsque le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt avec un montant maximal, la condition est réputée levée lorsque l’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant légèrement inférieur ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

De l’intérêt du choix du fondement juridique de l’action de l’acquéreur contre le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière

Lorsque l’acquéreur découvre que le bien dont il vient de faire l’acquisition présente une anomalie, sur quel fondement engager la responsabilité du vendeur ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

Responsabilité du Notaire en cas d’annulation d’une vente immobilière et préjudice indemnisable

Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire du fait de l’annulation de la vente d’un bien dont le changement de destination a été réalisé en infraction du Code de l’urbanisme et du PLU.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant l’immeuble

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Source : Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143 I – En l’espèce, un maçon a fait l’acquisition d’une ancienne ferme. Il a réalisé d’importants travaux pour transformer cette ferme en maison d’habitation. Puis, la maison a été vendue. L’acheteur a constaté, peu de temps après l’acquisition, l’existence de graves désordres. Il a assigné son vendeur en justice puis, après expertise judiciaire, a sollicité la diminution du prix de vente et l’indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. II – La Cour…

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel

Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Vente immobilière et commission

La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE