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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention

Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.  

Projet de loi PACTE : aspects relatifs au « paquet marques »

Le Chapitre IV de la loi PACTE est destiné à favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il prévoit notamment la transposition en droit français du « paquet marques », correspondant aux derniers règlements et directives européens portant modernisation du droit des marques.  

Erreur d’appréciation de la disponibilité d’une marque

Le risque de confusion entre deux signes doit s’apprécier globalement au regard du contenu des enregistrements des marques en cause et non de leurs conditions d’exploitation effectives.

Validité de la marque constituée d’une semelle rouge de Monsieur LOUBOUTIN

La marque déposée au Benelux par Monsieur LOUBOUTIN n’est pas entachée de nullité, dès lors qu’elle ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussure à talon haut, mais sur la couleur rouge caractéristique du créateur, la description du contour de la chaussure servant uniquement à mettre en évidence son emplacement.

Utilisation non contrefaisante du signe « LA ROCHE-POSAY » par un hôtelier

Le signe « LA ROCHE-POSAY » peut être utilisé par des sites internet faisant la promotion de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs sans porter atteinte aux marques notoires de cosmétiques « LA ROCHE-POSAY », dès lors qu’il correspond à l’indication géographique du lieu où se situent les prestations proposées et est de nature à informer les clients intéressés.

Champagne Taittinger : conditions d’usage d’un nom patronymique devenu une marque

Ne porte pas atteinte à la marque notoire de champagne « Taittinger », l’usage par l’un des membres de la famille Taittinger de son nom patronymique pour promouvoir, par l’évocation de ses racines familiales et de son parcours professionnel, sa marque de champagne concurrente « Virginie T. ».

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

« LA MAFIA » : Marque attentatoire à l’ordre public

La marque semi-figurative « La Mafia se sienta a la mesa », déposée dans l’Union Européenne pour viser notamment des services de restauration, a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne à raison de sa contrariété avec l’ordre public.

Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.

Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.