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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.

Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.

Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus

Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.  

Annulation de brevet pour insuffisance de description

La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.

Le principe de territorialité au secours des noms de domaine

L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.

Atteinte à la paternité d’une œuvre par appropriation

Une œuvre dite « collective » est composée de contributions personnelles qui se fondent dans l’œuvre d’ensemble, rendant par là même impossible la reconnaissance à leur profit d’un droit d’auteur sur le tout, de sorte qu’une personne ayant simplement participé à sa création ne peut la reproduire sous son nom sans l’autorisation préalable de son titulaire.

La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation

Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.  

L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées

La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.

 

La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue

Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.