NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

    Lire la suite...

Articles par matière

Exclusion du domaine public de l’image d’un bien appartenant au domaine public

Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.

Copie privée : pas d’exception pour SONY MOBILE, MOTOROLA et ACER

Les sociétés SONY MOBILE COMMUNICATIONS, MOTOROLA MOBILITY FRANCE et ACER COMPUTER FRANCE ont été condamnées à verser plus de 47 millions d’euros à la société COPY FRANCE au titre des redevances pour copies privées non payées depuis 2013.

Répercussions de l’impression 3D sur le droit d’auteur

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié en juin 2016 un rapport sur les risques de violation du droit d’auteur par la démocratisation de l’impression 3D, lequel conclut globalement que l’application des principes de droit commun de la propriétaire littéraire et artistique permet d’ores et déjà de sanctionner la contrefaçon générée par cette nouvelle technique de reproduction.

Rebondissement jurisprudentiel autour de la qualification de contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère que la feuille de présence signée par des interprètes musiciens lors de l’enregistrement d’une bande son destinée à une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur, ne nécessitant pas pour ce dernier de solliciter une autorisation supplémentaire pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle.

Impression 3 D et respect du droit d’auteur

Vers une incitation des titulaires de droits, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents en vue d'élaborer des mesures techniques de protection de ces droits sur les scanners et imprimantes 3D, permettant à terme de limiter la contrefaçon d'œuvres et plus généralement d'objets protégés. ?

Identification du Directeur de la publication

Selon la Cour de cassation, le Directeur de la publication, lorsqu’il n’est pas clairement déterminé, est la personne physique propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou qui en détient la majorité du capital, ou des droits de vote. Dans les autres cas, le Directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.

Condamnation pénale sévère pour contrefaçon

Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière. 

Contrefaçon sur un site accessible en France : compétence du Juge français

La Cour d’appel de Paris considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon, la France constituant le lieu du fait dommageable, dès lors que le site Internet reproduisant l’œuvre contrefaisante est accessible en FRANCE.

Droit du salarié de refuser de céder ses droits d'auteur

Le salarié ne peut se voir imposer la signature d’un contrat emportant cession de ses droits patrimoniaux d’auteur au profit de son employeur, si cette cession n’a pas été prévue dans son contrat de travail initial en des termes suffisamment précis quant à l’étendue et la contrepartie financière de la cession.