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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Mise en demeure de cinq assureurs pour détournement de la finalité du traitement des données des assurés

Les sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC ont été mises en demeure publiquement par la CNIL de cesser d’utiliser les données personnelles des assurés, en principe collectées pour répondre exclusivement à la mission d’intérêt général de paiement des allocations retraite, à des fins de prospection commerciale.

Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation

La CNIL a mis publiquement en demeure la société SINGLESPOT de cesser le traitement à des fins de ciblage publicitaire de données de géolocalisation obtenues grâce à des applications mobiles éditées par des sociétés partenaires, sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes concernées.

Décret « Protection des données personnelles » : les pouvoirs élargis de la CNIL

Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux nouvelles compétences allouées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Adoption de deux référentiels de certification concernant le DPO

La CNIL a adopté un référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), ainsi qu’un référentiel d’agrément, qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités pour certifier les DPO.

Demande d’effacement de données injustement transférées par une banque

Une banque a été condamnée à effacer la totalité des déclarations faites auprès des autorités fiscales des Etats-Unis sur un client estimé à tort comme ayant des liens avec ce pays, non seulement pour l’avenir, mais également pour les déclarations antérieures.

Décret « Protection des données personnelles » : Modalités d’usage des droits des personnes concernées

Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des droits conférés par le RGPD et la loi du 20 juin 2018 aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, entrée en vigueur le 21 juin 2018, modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin de la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la Directive « Police-Justice ».

Décret « Protection des données personnelles » : le cas particulier des données dites « sensibles »

Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 détaille les règles propres au traitement des données de santé et relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

L’Administrateur d’une « fan page » Facebook est un responsable de traitement

L’administrateur d’une fan page hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage en fonction notamment de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel des visiteurs de sa page fan et constitue de ce fait un responsable de traitement au sens du RGPD.