NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Mise en œuvre du service de « coffre-fort numérique »

Après six mois d’expérimentation, le gouvernement a décidé de mettre définitivement en application le service de coffre-fort numérique en précisant les obligations pesant sur les fournisseurs de services.

Suppression sous astreinte d’un site calomnieux

Une action en référé tendant à enjoindre la suppression d’un site Internet attentatoire et calomnieux envers une personne physique identifiée est fondée dès lors que l’éditeur du site n’apporte pas la preuve irréfutable de la suppression effective du site litigieux au jour où le Juge statue.

Atteinte à la sécurité des données par des sites de démarches administratives en ligne

La formation restreinte de la CNIL a condamné l’éditeur de quatre sites de démarches administratives en ligne à une sanction pécuniaire de 25.000 euros pour avoir laissé librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs.

La plateforme de ventes de médicaments en ligne Doctipharma déclarée licite

La Cour d’appel de Versailles considère que les pharmaciens d’officine peuvent vendre des médicaments sans ordonnance depuis la plateforme de vente en ligne Doctipharma, dès lors que cette société commerciale n’est qu’un simple fournisseur de services techniques et non un intermédiaire.

Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires

Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction des services judiciaires a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».

Mise en demeure de WHATSAPP pour transmission de données sans base légale.

La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données à caractère personnel de ses utilisateurs à la société FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement et en justifiant d’un intérêt légitime.

Les copies d’examen et les annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les réponses écrites fournies par le candidat et les annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des données à caractère personnel, ouvrant notamment un droit d’accès et de rectification au profit du candidat.

Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers

Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction générale des finances publiques a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations d’impôt des particuliers dénommé « Gestpart ».

Pas d’exception pour copie privée pour un service d’enregistrement vidéo dans le Cloud

La CJUE considère que l’enregistrement de copies de programmes de télévision sur le Cloud ne bénéficie pas du régime de l’exception de copies privées et doit donc être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, sous peine de constituer un acte de contrefaçon par reproduction illicite.