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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice du XXI siècle »

la loi « Justice du XXI siècle » fait du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une condition de recevabilité pour les requêtes introduites devant le Tribunal d’instance. La progression des MARD est également particulièrement notable en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.

JADE : La Justice Administrative de Demain

Publication au journal officiel d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs

Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.

Le statut des anciens Présidents de la République à l’épreuve de la théorie de l’acte administratif inexistant

Le recours engagé par l’association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) visant à faire reconnaître l’inexistence du statut des anciens présidents de la république n’a pas abouti. Il fournit en revanche matière à réflexion sur les fondamentaux jurisprudentiels de la notion d’inexistence des actes administratifs et des conséquences attachées à sa reconnaissance.

Caractère effectif du recours DALO

Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.

Modalités des délais de recours contre les actes de droit souple

Dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta[1] consacrant l’ouverture du recours à l’encontre des actes constitutifs de droit souple, le Conseil d’Etat vient en préciser les modalités des délais de recours.

Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement

Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).

La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration

Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.

La renonciation unilatérale à tout recours contentieux n'équivaut pas à une transaction

Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une renonciation d’une partie à son droit au recours ne pouvait être regardée, en l’absence de toute contrepartie, comme revêtant la nature d’une transaction.