Motivation des décisions administratives et secret médical
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Audiences administratives : le Conseil d’Etat valide la possibilité, à titre exceptionnel, de recourir à la visioconférence
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat valide le nouveau dispositif permettant à une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience d’intervenir par un moyen de communication audiovisuelle.
Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !
Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.
Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.
Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire
Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.
Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.
Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !
Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.
Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.
Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.