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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Une convention provisoire de DSP peut être conclue de gré à gré afin d’assurer la continuité du service public en cas d’urgence

La passation d’une convention provisoire de DSP peut s’envisager à la condition pour l’autorité concédante de justifier d’une impossibilité de gérer le service public par elle-même ou par son délégataire, étant précisé que cette impossibilité doit revêtir un caractère objectif.

Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 n°2016-86 relatifs aux contrats de concession

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016

Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession

L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.

Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières

En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.

Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire

Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire

L'indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour est de droit quel que soit le motif de la résiliation de la convention de délégation de service public

Dans son arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme (DSP), et ce quel que soit le motif de résiliation.

Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?

Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.